Conditions Générales d’Utilisation
et de Vente de My Ginger SAS

Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

  • La société My Ginger, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° , dont le siège social est situé 11 rue Bernard Palissy, Paris (ci-après : la « Société »). Numéro de TVA : FR10830141487.

La société fournit un service de cours de yoga sur réservation notamment par la mise en relation entre des clients (individuels ou entreprises) et des professeurs de yoga.

Et

 

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.myginger.fr, proposant des cours de yoga aux entreprises et aux particuliers.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

 

I – Définitions

Client : Toute personne réservant un cours ou achetant un forfait sur le site, ou entreprise ayant signé un devis.

 

Coach : Tout professionnel du sport qui propose des Prestations sur le site internet.

Pour rappel, d’après l’article L212-1: “Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification”

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.myginger.fr

 

 

II – Inscription aux prestations

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit renseigner ses informations personnelles sur le site (nom, prénom et email).

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

2.2 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

 

III – Description des Services et fonctionnement du Site

L’enregistrement d’un Client via le renseignement de ses informations personnels est la condition préalable à toute réservation et paiement d’une Prestation (cf. Conditions Générales d’Utilisation du Site).

Lorsqu’un Client souhaite bénéficier d’une Prestation avec un coach, le Client doit tout d’abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées sur le site internet avant d’effectuer sa réservation (par exemple les zones géographiques desservies par le Coach, le nombre de personnes maximum pouvant assister à la séance du coach, etc.) via le site internet. Un engagement n’est formé entre le Client et le Coach qu’à compter du moment où le Client a payé en ligne la Prestation. L’Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par le Coach (par mail), même si celui-ci est dans l’obligation d’accepter la réservation sauf cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Coach de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact avec le client. En cas d’impossibilité du Coach d’honorer cette réservation, (par exemple en cas d’événement grave), la Société et le Coach déploieront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif au Client dans les meilleurs délais ou son remboursement.

Le paiement de la Prestation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé (via Stripe) mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société.

La consignation du prix de la Prestation est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom de la Société auprès d’un établissement bancaire de son choix. Une fois le prix de la Prestation consigné sur le compte dédié, la Société est seule habilitée à ordonner à l’établissement bancaire de procéder à son versement au Coach, déduction faite de la commission due à la Société au titre de l’utilisation de ses services.

En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne. Le Client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients de la Société. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Client a déjà bénéficié de sa Prestation. En cas d’annulation de la Prestation pour raison valable à la demande de l’Utilisateur (par exemple : conformément à son droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation en ligne, ou en cas de force majeure) et / ou du Coach (e.g. en cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Coach de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique), les sommes initialement dues au titre de la Prestation seront retournées au Client, et au Coach ne pourra en aucun cas prétendre au versement desdites sommes, dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Prestation. Dans un souci de clarification, en cas d’annulation par le Coach pour raison de risques quant à sa sécurité suite au déplacement du Coach chez le Client, les sommes dues au titre de la Prestation ne seront pas retournées au Client. Passé le délai de rétractation de 14 jours, les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées au Client à hauteur de 100% si le Client annule la Prestation plus de 24h avant la date prévue de la Prestation, et à hauteur de 0% si le Client annule la Prestation moins de 24 heures avant la date prévue de la Prestation.

Le Client doit se présenter au coach dès l’heure fixée au point de rendez-vous.
Toute Prestation pour laquelle le Client aura été identifié grâce à son nom, prénom et son adresse email sera prise en compte par le Site et engagera le Client concerné.

 

Une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Coach, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client. Le Coach est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales.

La validation de la Prestation entraine le paiement au Coach du montant de la facture, déduction faite de la Prestation payable à la Société par celui-ci.

 

IV – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

 

V- Prix des Services

Le Coach paye une Prestation à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage (15% TTC ) de la valeur totale du prix de la Prestation. En résumé si le cours du Coach est de 50 euros, la comission TrainMe est de 7,5 euros.

Cette Prestation est directement prélevée sur le montant payable au Coach lors de la validation de la fin de la Prestation par le Client.

Pour les prestations de conseil sur-mesure, pour les entreprises ou demandes particulières, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service client (contact@myginger.fr). Cette prestation fera alors l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client.

 

VII – Engagements

7.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

7.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

7.3 L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Coach, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email.

7.4 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Coach et un Client sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Prestation, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site.

Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

7.5 Le Client s’interdit de contacter un Coach pour une Prestation qu’il n’a pas l’intention d’honorer.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

7.6 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier pendant le cours de la Prestation.

7.7 Les coachs certifiés Service à le Personne considèrent que le client va utiliser l’attestation fiscale mentionnant cette certification dans leur déclaration aux autorités compétentes. Si ne souhaite pas l’utiliser, le client doit en informer le coach.

 

Les forfaits :

Les forfaits individuels Découverte, Aventure et Nomade sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’achat. La date limite de validité est indiquée sur le mail de confirmation reçu lors de l’achat du forfait.

 

Les forfaits semi-particuliers Découverte, Aventure et Nomade sont respectivement valables 2 mois, 3 mois et 6 mois à compter de leur date d’achat. Ils sont matérialisés par un bon d’achat valable pour le montant du forfait sélectionné. Le bon est spécifié sur le mail de confirmation de commande.

 

VIII – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Coachs

8.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

8.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

8.3 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Coach et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

8.4 Le Coach reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables.

8.5  Le Coach a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer les revenus de son activité de service à la personne sur le portail prévu à cet effet. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ». Le prestataire doit également assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le Coach doit être en mesure de présenter à My Ginger tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le Coach qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’utilisateur

8.6 L’UTILISATEUR a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, My Ginger ne peut être tenu responsable dans le cas où l’UTILISATEUR ne puisse plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service proposées sur la plateforme donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l’UTILISATEUR excèdent le plafond global des niches fiscales.)

8.7 En cas d’absence du Client, le temps d’attente du coach est de 30 minutes. Un retard supérieur à 30 minutes est considéré comme une absence. Le cours sera du à la Société et au Coach comme si le cours avait eu lieu, sans pénalité.

La Société peut restreindre l’accès au Service à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
– le non-respect par le client de ses obligations
– un comportement inapproprié du Client ou de ses accompagnants lors du cours de sport dispensé
– L’absence de règlement par le Client des sommes dues à la Société au titre de cours déjà effectués ou annulés.
– L’annulation de la Commande par le Client postérieure à l’affectation du coach, à 3 reprises dans une période de 1 mois.

 

8.8 La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de coach sportif. Cependant, si la mise à disposition du coach sportif choisi n’a pu être effectuée dans un délai de 30 minutes suivant l’heure fixée de la commande du Client, la Société rembourse au Client l’intégralité du prix du cours perçu lors de la commande.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie…) empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment en cas de retard du fait du coach sportif. Seul le coach sportif est responsable des éventuels dommages nés de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du cours, et hors cas de force majeure.
Les responsabilités de la Société et du coach ne peuvent être engagées,  le Client doit impérativement se procurer un certificat médical d’aptitude à faire du sport. Ceci relève de sa responsabilité exclusive. L’exécution de la prestation du cours est placée sous la responsabilité exclusive du Coach sportif et du Client.

 

Responsabilité de la Société

8.9 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

8.10 La Société met à la disposition des Coachs et des Clients de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Coachs et des Clients.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Coach ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Coachs et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Coach et un Client.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

8.11 La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Coach et qu’elle transmet au Client, dans le cadre de l’option de vérification du Coach.

 

 

IX – Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Les données recueillies par notre site (nom, prénom, adresse mail) ont pour simple but l’organisation optimale de nos cours.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Le Client est informé que la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

Le Client consent dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d’information transmise par La Société. S’il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée ou en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour toute demande, le Client doit s’adresser :
– par courrier postal : My Ginger, 11 rue Bernard Palissy, 75006 Paris
– par mail : contact@myginger.fr
– par téléphone : +33668814793

 

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante (contact@myginger.fr) ou d’adresser un courrier à : My Ginger, 11 rue Bernard Palissy, Paris 75006.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1934083.

Formulaire de contact:

Les réponses recueillies sont conservées pendant une année pour des questions liées au service client, mais ne sont pas utilisez pas à des fins commerciales.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Texte suggéré : Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

X – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

 

XI– Propriété Intellectuelle

11.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

11.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XII – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

 

XIII – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@myginger.fr

L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions via la solution de tchat en ligne proposée directement sur le Site ou par téléphone au +336 68 81 47 93

 

XIV – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

XV – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

XVI – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

Date d’entrée en vigueur : le 13/02/2018

PARIS
+33 6 68 81 47 93
CGV