Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de My Ginger SAS
PREAMBULE
Le site « www.myginger.fr » (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de la société My Ginger SAS par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société My Ginger SAS au capital de 1000 euros dont le siège social est à Paris, 26 rue de l’abbé Grégoire 75006 – Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 141 487 R.C.S. Paris.
Le site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par My Ginger.
Le site ne permet pas l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre de My Ginger, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part My Ginger, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations et/ou produits sur le Site (ci-après désignée « Adhérent » pour l’achat d’une prestation et « Client » pour l’achat d’un produit).
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Adhérent ou Client pour lui permettre de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par My Ginger . En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Adhérent ou du Client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l’Adhérent ou du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.
L’Adhérent ou le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. My Ginger se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSEES ET PRODUITS VENDUS
2.1 Prestations
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et dans les studios. Elles comprennent notamment des cours de Yoga pour adultes et enfants , des ateliers / conférences, formations.
Ces prestations sont proposées sous la forme d’une :
· consommation à la carte : des carnets de cours valables 2 semaines, 1, 3, 6, 9 et 12 mois ouvrent droit à un nombre déterminé de cours ou de séances en physique ou en ligne (ci-après désigné « unité de cours »);
· abonnement annuel ou illimités : valable dans le studio et ouvrent accès à toutes les séances de cours classiques et des séances limités de cours en immersion.
Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une séance ou d’un cours individuel ou collectif. La réservation peut être effectuée directement sur le Site ou dans les studios.
2.2 Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site et dans le Studio sont, entre autres, du matériel de yoga, des accessoires de yoga, du prêt à porter, des produits de beauté et soins, des bougies et parfums.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits et des prestations proposés sur le Site sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client.
Les prix des produits et des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Adhérent ou le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Conditions communes à toute commande
La commande s’effectue directement sur le Site.
L’Adhérent ou le Client qui souhaite acheter un produit ou une prestation doit obligatoirement :
· remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro d’Adhérent ou Client s’il en a un ;
· valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
· effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
· confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits et des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.
My Ginger confirme sa commande à l’Adhérent ou au Client par e-mail sous 24 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés).
MY Ginger n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, My Ginger SAS sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs et ne permet pas l’achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.
4.2 Conditions particulières à une commande de prestation
L’Adhérent reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et Certificat Médical : L’Adhérent reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès du studio My Ginger , et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de My Ginger.
L’Adhérent décharge au sein de My Ginger, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Adhérent consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de My Ginger.
En tout état de cause, l’Adhérent s’engage à renseigner My Ginger sur ses antécédents médicaux et à remettre à My Ginger un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’Adhérent n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, My Ginger est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’Adhérent concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
Annulation d’une réservation par l’Adhérent : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par l’Adhérent jusqu’à 24 heures avant l’heure du cours directement sur le Site pour les cours en studio. L’Adhérent ne peux pas annuler sa séance pour les cours en ligne même si celui-ci ne pourra pas y participer, il recevra en revanche le lien pour le replay de sa séance. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement. Une pénalité de 15€ s’applique automatiquement pour l’Adhérent ayant acquis un abonnement annuel ou 3 mois illimités ne se présentant pas au cours auquel il est inscrit. Les cours en ligne ne sont ni annulables ni remboursables.
Annulation d’une réservation par My Ginger : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par My Ginger jusqu’à 2 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé à l’Adhérent. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
Perte et vol : L’Adhérent reconnaît être informé que, dans l’enceinte des studios, il doit déposer ses effets personnels dans les casiers fermant à clef mis à disposition à cet effet. Il est rappelé expressément à l’Adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par My Ginger et que l’Adhérent dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. My Ginger ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Adhérent dans l’enceinte des studios, et en particulier dans les vestiaires ou les casiers.
Assurance : l’Adhérent reconnaît avoir été informé par My Ginger de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.
Consignes de sécurité : La responsabilité de My Ginger ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
Matériel : Durant la période de restriction sanitaire (#covid19) aucun prêt de tapis ou de bolster n’est autorisé dans les studios. Seules les briques de yoga peuvent être prêtées à la demande de l’élève et sont ensuite désinfectées.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.
5.1 Modalités de paiement
Le règlement des achats de l’Adhérent ou du Client s’effectue uniquement par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard.
5.2 Défaut de Paiement
My Ginger se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations et/ou produits émanant d’un Adhérent ou d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
My Ginger se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
5.3 Réserve de propriété
Il est convenu que les produits délivrées et facturées au Client restent la propriété My Ginger jusqu’à complet paiement de leur prix.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Délais d’expédition
Les délais d’expédition figurant sur l’email de confirmation de la commande dépendent notamment de la disponibilité des produits. En cas de retard d’expédition, My Ginger en informera le Client par téléphone ou email.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis, ce que le Client accepte expressément.
Un retard d’expédition ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits, au paiement de dommages et intérêts ou au paiement d’une quelconque pénalité. De même, aucune somme ne peut être déduite de la facture à ce titre.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction du lieu où doit être livré le produit commandé. Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 5 jours pour les livraisons en France métropolitaine.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des produits commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande sous réserve du paiement complet du prix.
6.3 Lieu de livraison
Les produits commandés seront livrés à l’adresse donnée par le Client lors de la commande.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
L’Adhérent ou le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande si l’Adhérent a commandé une prestation et à compter de la réception du produit par le Client si celui-ci a commandé un produit.
S’agissant de la commande d’un produit, le Client doit retourner sa commande par envoi recommandé à My Ginger en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de sa commande ou la facture d’achat. Le remboursement ou l’échange suppose que le produit n’ait pas été endommagé par le Client ou qu’il ne soit pas retourné incomplet. Le produit devra également être renvoyé dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité.
S’agissant d’une prestation, l’Adhérent doit adresser une lettre RAR en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation.
Les frais de retour de tout produit seront à la charge exclusive de l’Adhérent ou du Client.
Le remboursement des produits après retour s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception de la lettre ou du colis.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétraction concerne uniquement les produits et prestations achetés sur le Site.
ARTICLE 8 – CONFORMITE ET GARANTIE
Le Client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer My Ginger par email ou par téléphone et retourner les produits en cause dans les conditions énoncées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
Les produits vendus par My Ginger sont soumis aux garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
ARTICLE 9 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ELECTRONIQUES / INFORMATIQUE ET LIBERTE
9.1 Informatique et Liberté
L’Adhérent ou le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées My Ginger, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
My Ginger s’engage à ce qu’aucune information personnelle de l’Adhérent ou du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Adhérent ou le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante: contact@myginger.fr ou en le modifiant sur votre compte My Ginger créé via la plateforme Bsport.
9.2 Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification.
Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par My Ginger que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. L’Adhérent ou le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
ARTICLE 10 – DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de My Ginger lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, My Ginger est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable par My Ginger.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
L’exécution par My Ginger de tout ou une partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement de My Ginger. My Ginger informera l’Adhérent ou le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
ARTICLE 12 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de My Ginger @ Home
CONCEPTEUR DU SITE
La plateforme vidéo My Ginger @ Home a été conçu par Bsport
AVERTISSEMENT : Ce site vise à promouvoir une utilisation de vidéos légales dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d’auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés (musiques, photos, etc.) quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné peut souscrire et utiliser le Service My Ginger @ Home, édité et proposé par la société My Ginger.
My Ginger @ Home est un service de vidéo à la demande ayant pour objet de mettre à disposition par forfait, programme et/ou par abonnement (respectivement « TVOD » et « SVOD » et collectivement « VOD »), des cours audiovisuels de Yoga, Pilates, Renforcement, Développement personnel, méditation et autres disciplines. Le service sera commercialisé sous la marque « My Ginger @ Home ». et diffusé par internet sur les ordinateurs, tablettes et smartphones ainsi que par des applications téléchargeables sur les Android et App stores.
1. DÉFINITIONS
Dans les CGV les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :
« Utilisateur » : désigne une personne ayant atteint la majorité légale sur le territoire sur lequel elle vit et ayant souscrit un programme au Service proposé par la Société ;
« Membre » : utilisateur s’étant inscrit sur le Site internet ;
« Service » : désigne le Service d’abonnement intitulé « My Ginger @ Home », accessible sur le Site internet aux Souscrivant/Abonnés et proposant notamment le visionnage en streaming de contenus vidéo proposés ;
« Site Internet » : désigne le site web <www.myginger.fr>
« SVOD » : Service de vidéo à la demande par abonnement ;
« Utilisateur » : Utilisateur du Service, qu’il soit Abonné ou Membre.
« OTT » : L’acheminement par des canaux préexistants (réseaux de lignes téléphoniques, réseaux sans fil ou bande passante…), de flux média vidéo et auto-distribués délinéarisés, via des terminaux connectés spécifiques interfaçant entre le consommateur et l’écran de réception (ex : Smart TV, iTunes…) ou par services pure player.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de :
Définir les conditions et modalités encadrant la souscription aux différents programmes proposés sur “My Ginger @ Home” fourni à l’Abonné par la société My Ginger.
Déterminer les droits et obligations des Parties.
La société peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaires au Service. Les CGV applicables seront alors les dernières conditions que l’Abonné aura acceptées lors de la connexion au Service.
3. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, au moment de la création de son compte.
4. MODALITÉS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE
a. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE
L’Abonnement au Service est conditionné à la création préalable d’un compte personnel sur le site internet myginger.fr ou via la plateforme Bsport <backoffice.bsport.io> nécessaire à la commande et au paiement du Service, ainsi qu’à l’acquittement effectif de l’abonnement/programme. Dans le cas où un paiement de l’abonnement/programme ne serait pas honoré, My Ginger se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service.
Le Client doit être majeur au jour de la souscription au Service. Celui-ci étant lié à l’achat de Services payants, ils sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats. Les personnes mineures ne peuvent ainsi souscrire au Service que sous le contrôle d’une personne majeure.
Dans le cas où l’Utilisateur serait mineur, celui-ci doit être titulaire d’une autorisation parentale afin de souscrire à l’Offre et/ou d’acheter des Contenus sur le Site.
My Ginger @ Home étant un Service à distance, la société My Ginger n’est pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des Utilisateurs utilisant le Service, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription ou par le biais des tests d’évaluation. My Ginger recommande fortement à l’Utilisateur de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique des disciplines enseignées. L’Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la consommation du Service.
Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. My Ginger ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.
My Ginger se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la pratique par les Utilisateurs des exercices présentés dans les séances vidéo à la demande diffusées sur le Site.
Le respect des consignes de sécurité relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.
b. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE
Le Service est accessible sur le Site Internet <myginger.fr> sur tous les navigateurs internet et via des applications téléchargeables sur les Android et App stores. ;
c. PROCÉDURE D’ABONNEMENT
L’utilisateur obtiendra sur le Site Internet un formulaire de souscription qu’il remplira avec ses informations personnelles.
L’identifiant et le mot de passe de l’Abonné sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Abonné sera responsable de toute activité ou action sur son compte.
Une fois validé le formulaire d’abonnement, l’Utilisateur accepte les présentes CGV et sera alors redirigé vers la page de paiement afin de conclure son abonnement au Service.
d. REFUS DE SOUSCRIPTION
La Société se réserve le droit de ne pas valider l’abonnement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Le mode de paiement de l’Utilisateur ne serait pas valide.
La société constate qu’il existe un litige relatif au paiement d’un précèdent Achat de l’Utilisateur.
5. PRIX DU SERVICE
Les abonnements proposés impliquent le paiement par l’Utilisateur de 18 euros par mois sans engagement ou 180 euros par an.
La Société n’accordera aucun remboursement au prorata temporis pour une utilisation partielle du Service. Une fois le paiement effectué, l’Abonné bénéficiera du contenu pendant la durée souscrite.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE
PRÉLÈVEMENT / PAIEMENT
Pour l’offre mensuel, le prélèvement du prix de l’Abonnement s’effectue chaque mois, à la date anniversaire de l’Abonnement (jour de la date d’inscription au Service et à partir des informations de paiement que l’Abonné aura renseigné lors de son Abonnement et qu’il pourra retrouver sur son compte client. Aucun prélèvement ne sera fait durant la période d’essai s’il y en a une.
De ce fait, l’Abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son compte, rubrique « Gérer mon abonnement », notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance.
Pour l’offre annuelle, le paiement total de l’abonnement s’effectue le Jour J de l’inscription ou après la période d’essai s’il y en a une.
7. DURÉE
L’utilisateur pourra visionner les vidéos proposées en illimité sur la période souscrite.
8. RÉTRACTATION / RÉSILIATION
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGV valant renonciation à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir de l‘article L 221-28 1° du Code de la consommation.
L’Utilisateur peut en revanche résilié à tout moment, il gardera un accès aux contenus de la plateforme jusqu’à la date butoir de la période engagée.
9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
FORMALITÉ PRÉALABLE
Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.
La Société My Ginger garantit l’Utilisateur du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.
COLLECTE DIRECTE
La Société My Ginger, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant l’Abonné des CGV.
Si l’Utilisateur l’accepte, lors de la création de son compte membre, des offres spéciales ou des emails promotionnels pourront lui être envoyés.
En application de la législation en vigueur, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par courrier électronique à contact@myginger.fr
SÉCURITÉ
La Société reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par l’Utilisateur pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, et ce, en conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
COOKIES
Lors de votre navigation sur le Site et l’Application, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Ces cookies sont destinés à faciliter la navigation sur le site myginger.fr et à en étudier les usages notamment pour des finalités de statistiques.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette …) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site internet à votre navigateur.
A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.
Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique. Les informations récoltées par l’intermédiaire de ces cookies restent anonymes.
Comment les utilisons-nous ?
Les cookies déposés par My Ginger ont plusieurs utilités en fonction de leur catégorie :
– Les cookies de session d’utilisateur
Les cookies de session d’utilisateur conservent les informations que vous avez dûment complétées sur les formulaires mis à disposition sur la plateforme.
– Les cookies d’authentification de l’utilisateur
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– Les cookies de personnalisation de nos Services
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Les cookies des réseaux sociaux vous permettent de partager les contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître votre opinion sur un contenu du site à des tiers. Sur notre site, certains boutons de partage sont intégrés via des applications tierces pouvant émettre ce type de cookies. Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de la consultation de notre site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné est activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.
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Vous pouvez vous opposer à l’installation de ces cookies à tout moment. Nous vous informons que le fait de s’opposer à l’installation de ces cookies sur votre terminal de réception peut venir altérer et dégrader votre navigation et utilisation du site myginger.fr.
10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Les informations fournies par l’Abonné doivent être loyales, exactes et complètes. La société se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès au Service en cas de non-respect de ces exigences.
RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ
En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGA et dans le respect des lois en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment à utiliser le Service selon des modalités autorisées par les présentes CGA ; à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service ; à ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus, et à ne pas usurper l’identité d’un Abonné ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas.
L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
11. OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable si la plateforme ne fonctionnait plus pendant un temps limité pouvant par exemple être dus à des mises à jour.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de My Ginger ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le Service.
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13. CONCILIATION
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Utilisateur et la Société feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action.
Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
14. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV du Service sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
